Le nombre 13 loi régionale de Janvier 9 1989 permet l'octroi d'une contribution pour couvrir en partie les frais engagés par des particuliers pour adapter les bâtiments appartenant à tir ou l'élimination des barrières architecturales en présence des personnes handicapées.

Les interventions ne doivent pas encore avoir été fait à la date de dépôt de la demande d'aide, même si elles peuvent être lancées avant la fin de la pratique et de la prestation de l'aide. La demande peut être présentée par la personne handicapée ou par le tuteur ou le représentant.

Délais de recours: Restitution des concessions accordées indûment: 90 jours sur demande.