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Références normatives

Décret Loi 25.07.1998 n. 286 - art. 7

... « Tout le monde, à tout titre, loge ou héberge un étranger ou un apatride, même si un parent ou similaire, ou les prendre pour une raison quelconque d'employer qui donne la même propriété ou l'utilisation de biens immobiliers, rustique ou urbain, lieux sur le territoire de l'État, doit notifier par écrit à l'autorité locale de sécurité publique dans les quarante-huit heures.

La communication comprend, en plus de la généralité du plaignant, ceux des étrangers ou apatrides, les extrêmes du passeport ou d'un document d'identification le concernant, l'emplacement exact de la propriété transférée ou dans laquelle la personne est assis, ou service hébergé et Prête le titre pour lequel la communication est due "...


Renseignements: Ville de Bra - Police municipale

via Moffa de Lisio, 24 - 12042 Bra (Cn) - Italie

tél. (+ 39) 0172.413744 - e mail: poliziamunicipale@ Comune.bra.cn.it.

Pièces jointes:
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