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Les époux séparés qui sont réconciliés peuvent, d'un commun accord, mettre fin aux effets de la peine de séparation, sans l'intervention du juge, par une déclaration faite à l'officier de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré, ou dans la municipalité de résidence des époux.
Qui peut faire la demande: Exclusivement les parties intéressées.
Où le demander: À l'État civil de la municipalité qui demandera à faire une copie officielle de l'acte de mariage s'il est inscrit dans une autre municipalité. La déclaration de rapprochement sera reçue sur rendez-vous.
Exigences requises
  • Document d'identité
  • Présence des deux conjoints
Règle de référence:
  • Art 154, 157 cc
  • Article 63, paragraphe 1 - lettre "g", DPR 396 / 2000
Après la déclaration et la transcription de l'acte pertinent, le bureau enregistrera l'enregistrement de la rente de mariage ainsi que la mise à jour de l'enregistrement principal pour la certification.