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Au cas où il serait nécessaire de prévoir la réalisation de travaux ou affectant les biens de tiers, la municipalité peut recourir à l’expropriation. C'est un forcé le transfert de propriété ou autre droit réel par une personne (cd. expropriés) à une autre partie (cd bénéficiaire.), conformément à un organe de poursuite acte ou comportement (cd. autorité expropriante).
La procédure se termine par l'approbation du projet final de l'œuvre dans laquelle elle déclare son utilité publique, suivie de la délivrance du décret d'expropriation.
Délais de recours: 5 années à compter de la disposition à laquelle la contrainte a été apposée.