Le personnel du bureau des études Division et l'organisation des soins à toutes les pratiques et les enquêtes nécessaires à la signature de la convention collective décentralisée pour les employés municipaux. En 5 jours de la signature de l'accord avec les syndicats, le même est transmis au Collège des commissaires aux comptes, qui peuvent présenter des observations dans les jours 15 après la transmission. L'accord a été finalisé avec l'approbation de la résolution pertinente du conseil municipal autorisant le directeur compétent à la signature de l'accord.

Délais de recours: 20 jours à compter de la signature de l'accord avec les syndicats.