Le bureau des salaires de la division Études et Organisation effectue les enquêtes préliminaires en vue de la préparation des certificats de service des employés municipaux contenant les déclarations des services fournis et les paiements relatifs aux fins de la sécurité sociale auprès des différents fonds concernés.
La procédure se termine par la délivrance du certificat de service et du modèle PA04, à la demande explicite de la partie intéressée.
Délais de recours: 30 jours.
Le personnel du même département s'occupera de la fourniture des différentes certifications de service fournies à la municipalité, la procédure étant conclue avec la délivrance de la certification elle-même.
Délais de recours: 15 jours à compter de la demande, même de manière informelle.