En cas de versement d’une indemnité de licenciement en cas de cessation d’emploi, tant pour les postes à durée déterminée que pour les contrats à durée indéterminée, ou en cas de décès, l’enquête est effectuée par le bureau des traitements de la division Etudes et Organisation.
La procédure se termine par la compilation du modèle TFR / 1 et de la documentation associée jointe. Au cas où une enquête serait également nécessaire pour ajuster l'indemnité de licenciement à la suite de l'approbation d'une nouvelle convention collective nationale, la procédure s'achèvera par la compilation du modèle TFR / 2 et de la documentation jointe.
Délais de recours: Jour 15