En cas de décès en service par un fonctionnaire de l'administration municipale, une activité d'enquête est effectuée pour le paiement de la rémunération d'amende pour le service par le bureau des salaires du Département des études et de l'organisation.
L'activité préliminaire s'achève avec la compilation et la publication du modèle PA04 ou, à la demande de l'Inpdap, du modèle 350 / P et de la documentation associée jointe aux héritiers de l'employé décédé.
Délais de recours: 15 jours à partir de la demande.