Le bureau des traitements de la Division des études et de l'organisation, sur la base des dispositions du décret-loi no. 86 / 88 bis, dans le cadre du mois de mars de l'année 31 suivant la relation d'emploi à durée déterminée, les collaborations coordonnées et continues et l'achèvement des chantiers, délivre les certificats d'attribution des allocations de chômage réduites prestations de chômage ordinaires.
Le modèle DS 22 est également disponible sur demande.