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Quelques règlements:

Article 927 Code civil: «Quiconque trouve une chose mobile doit la rendre au propriétaire et, s'il ne la connaît pas, il doit la remettre sans délai au maire de l'endroit où il l'a trouvée, en indiquant les circonstances de la découverte.

art. 928 CC: "Le maire annonce la livraison par publication dans le registre prétorien de la commune, ce qui doit être fait pour deux dimanches successifs et rester affichée trois jours à chaque fois"

art. 929 CC: "Au bout d'un an à compter du dernier jour de publication en l'absence du propriétaire, la chose ou son prix, si les circonstances ont requis sa vente, appartiennent à ceux qui l'ont trouvée. Ainsi, le propriétaire en tant que découvreur, prenant la chose ou recevant le prix, doit payer les frais engagés. "

Pour les objets trouvés sur le territoire de Braid, vous devez contacter le bureau Bravo de la Mairie de Bravo, via Barbacana 6, au deuxième étage.

Temps pour la procédure d'achèvement: 60 jours à compter de la date d'expiration du délai de dépôt fixé par la loi (année 1).