dispositions générales

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Il Décret législatif n. 33 / 2013 discipline les droits de l'accès du citoyen et les informations qui doivent être publiées sur les sites Web des administrations publiques.

Certification de l'OAV sur les frais d'information de septembre 2013: attestation,tabelle.

Attestation de charité sur le fardeau 2014 de janvier: attestation, tabelle.

Attestation de charité sur le fardeau 2015 de janvier: attestation, tabelle.

Attestation de charité sur le fardeau 2016 de janvier: attestation, tabelle.

Certification OV À propos des frais d'information 2017: attestation, tabelle.

Certification OV À propos des frais d'information 2018: attestation, tabelle.