Les conjoints séparés qui sont réconciliés, peuvent convenir mutuellement de mettre fin aux effets de l'ordre de séparation, sans l'intervention du juge, par une déclaration du bureau d'enregistrement est où le mariage a été célébré, ou dans la ville de résidence de la mariée et le marié.
 
Qui peut faire la demande:Exclusivement intéressé.
 
Où le demander:À l'État civil de la ville, qui demandera au bureau, lors du mariage des conjoints, l'exemplaire complet de l'acte de mariage s'il est enregistré dans une municipalité différente. L'état de rapprochement sera reçu après la nomination.
 
Exigences requises
  • Document d'identité
  • Présence des deux conjoints
Règle de référence:
  • Art 154, 157 cc
  • Art 63 paragraphe 1 - lettre "g", DPR 396 / 2000
 
Après la déclaration et la transcription de l'acte pertinent, le bureau enregistrera l'enregistrement de la rente de mariage ainsi que la mise à jour de l'enregistrement principal pour la certification.