Financement participatif civique

Le bureau des salaires de la division Études et Organisation assure la conduite des pratiques relatives à la reconnexion des différentes périodes de cotisation des employés municipaux, comme l’exige la loi n. 29 / 1979.
Le bureau se charge également de l'examen préliminaire de la reconnaissance gratuite ou coûteuse du congé de maternité en dehors de la relation de travail, toujours dans l'intérêt des employés municipaux, ainsi que de la reconnaissance gratuite aux fins de la sécurité sociale de la période accomplie à titre de service militaire.
Les procédures de rachat ou de totalisation des périodes de service fournies dans des pays étrangers sont également documentées.
La procédure se termine par la compilation du modèle PA04.
Temps pour terminer la procédure: 30 jours.