Financement participatif civique

L’enquête préliminaire sur l’indemnité de fin de service à la suite de l’approbation d’une convention collective nationale de travail ou de la progression horizontale au sein de la même organisation municipale est effectuée par le bureau des salaires de la division des études et par le report du modèle 350 / po PA04, avec les déterminations exécutives connexes jointes.
De même, l’enquête préliminaire pour le paiement de la prime de fin de service en cas d’atteinte de l’âge ou du service limite ou en cas d’invalidité implique de remplir le modèle PA04 ou, à la demande de l’Inpdap, l’ambiance 350 / P et de la documentation jointe connexe, conformément à la circulaire no Insdap. 27 du 29.12.2009
Délais de recours: jours 15 pour nouvelle cotisation, jours 90 avant la fin du service en cas de retraite ou de cessation de service en raison de l'invalidité.