Financement participatif civique

L'enquête pour le licenciement de l'indemnité de fin de service suite à l'approbation d'une convention collective nationale ou d'une progression horizontale au sein de la même organisation municipale est effectuée par le bureau du Département des études et de l'organisation par report du modèle 350 / po PA04, avec ses déterminations de gestion associées.
De même, l'enquête pour le paiement de l'allocation de fin de l'attribution du service après avoir atteint la limite d'âge ou d'un service ou d'un handicap, consiste à remplir le modèle PA04 ou, sur demande Inpdap, la moodello 350 / P et la documentation qui l'accompagne, telle que diffusée par Inpdap no. 27 29.12.2009
Délais de recours: jours 15 pour nouvelle cotisation, jours 90 avant la fin du service en cas de retraite ou de cessation de service en raison de l'invalidité.