Les juges populaires délibèrent en tant qu'organe consultatif des cours d'assises et des cours d'assises et d'appel sur la base du classement. à la disposition du Tribunal de première instance selon les compétences qui leur sont attribuées par le code de procédure pénale. Faire partie de la municipalité de Bra prévoit ces corps pour tous les citoyens résidant à Bra ayant un âge compris entre le trentième et le soixante-quatrième année, de les inscrire automatiquement sur les listes du Tribunal de Turin si les conditions requises sont remplies.

Ce dont tu as besoin Pour être inscrit sur les listes, vous devez être citoyen italien et être inscrit sur les listes électorales de la commune de Bra tant que vous n'exercez pas d'activité de magistrat et d'activités membres en activité de l'ordre judiciaire; ne pas appartenir aux forces armées ou à la police, ne pas être des ministres d'aucun culte; être en possession de la licence de premier cycle de la Cour d'assises (premier degré); diplôme d'études secondaires ou universitaires de la Cour d'assises d'appel (degré II). Les classements relatifs sont établis tous les deux ans.

coût: libre.

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