L'accès civique est le droit que tout citoyen peut exercer contre la municipalité de Bra au cas où il ne s'agirait pas de documents, d'informations ou de données publiés sur le site Web de l'administration pour lesquels il est obligatoire de publier selon les formes prévues par la loi. La demande d'accès civique n'est soumise à aucune limitation et doit être soumise à responsable de la transparence.

Si nécessaire, l'administration doit procéder dans les trente jours suivant la publication sur le site du document, des informations ou des données, en les transmettant également au demandeur.

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